L’Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre un amendement socialiste qui taxe à 5,5 centimes chaque gigaoctet de données envoyé aux internautes français. La mesure cible notamment Google, Meta, Amazon ou Netflix, elle est passée à 11 voix contre 10 et elle n’est pas applicable en l’état.
Un jeu vidéo de 200 Go livré à un joueur français coûterait 11 euros de taxe à son distributeur, avant plafonnement : c’est le calcul théorique que permet l’amendement n° I-1358, voté pendant l’examen de la première partie du budget 2027. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit et cosigné notamment par François Hollande, Olivier Faure et Boris Vallaud, il crée une « taxe sur les producteurs de données numériques » de 0,055 euro par gigaoctet.
La taxe sur les données est payée par les plateformes, pas par les internautes
Dans le texte de l’amendement, le redevable est l’émetteur des données, c’est-à-dire le fournisseur de contenu. Vous n’auriez donc rien à payer directement, et votre fournisseur d’accès non plus : il mesure seulement les volumes, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques, puis transmet les relevés chaque trimestre. La facture est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total, et les modalités techniques sont renvoyées à un décret.
Taxe au gigaoctet : 10 milliards d’euros espérés sur 200 milliards de Go
Les socialistes s’appuient sur une estimation de l’Arcep : 200 milliards de gigaoctets arrivent chaque année chez les abonnés français. Au taux voté, le calcul brut donne 11 milliards d’euros et les auteurs retiennent 10 milliards. Leur exposé des motifs cite Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui pèsent à eux seuls la moitié de ce trafic.
Qui paierait vraiment ? Laurent Lhardit assure en séance que la taxe serait surtout acquittée par les géants mondialisés du numérique. Le ministre David Amiel n’est pas d’accord : la moitié de la somme, soit 5 milliards d’euros d’après les chiffres des socialistes, retomberait sur des fournisseurs de contenus plus petits, notamment français.
OVHcloud chiffre sa facture : 23 à 70 millions d’euros par an
L’hébergeur français a fait ses propres calculs dans un fil publié sur X, après avoir lu l’amendement. OVHcloud dit envoyer environ 500 Gbit/s vers les fournisseurs d’accès français au 95e centile, le niveau de trafic dépassé seulement 5 % du temps, soit 324 Gbit/s en moyenne. Sur un an, la taxe brute atteindrait 70 millions d’euros. Avec le plafond de 15 % du chiffre d’affaires en France ou de 2 % du chiffre d’affaires mondial, l’entreprise évalue entre 23 et 70 millions d’euros par an la somme qu’elle devrait collecter pour l’État, et donc répercuter sur ses clients.
Pour mesurer l’écart, OVHcloud compare la taxe à ce que coûte la bande passante. Un port de 100 Gbit/s, facturé environ 6 300 euros par mois chez un fournisseur de transit mondial, transporte en moyenne 18,6 millions de Go par mois : 1,02 million d’euros de taxe. Chez les géants du cloud, le trafic sortant se facture d’environ 0,045 à 0,08 euro par Go, et la taxe en représenterait 70 à 120 % : OVHcloud y voit un doublement du prix pour la France.
Reste l’argument du plafond. Calculé sur le chiffre d’affaires, qui couvre aussi les serveurs, le stockage, les datacenters et les équipes, il n’a selon OVHcloud aucun rapport avec la bande passante. L’hébergeur estime aussi que la taxe frappe à coup sûr les entreprises établies en France, alors que leurs concurrents mondiaux sans présence ici livrent le même trafic aux mêmes fournisseurs d’accès sans la payer en pratique.
L’Assemblée adopte la taxe à 11 voix contre 10, dans un hémicycle presque vide
Le scrutin public, demandé par le groupe socialiste, a réuni 35 votants, dont 21 suffrages exprimés : 11 pour, 10 contre, et 14 abstentions. Le rapporteur général Philippe Juvin et le gouvernement avaient donné un avis défavorable. D’après le décompte relayé sur X par le compte French Report, les voix favorables viennent de 5 députés socialistes, 2 insoumis, 2 écologistes et 2 élus GDR, les 10 députés RN présents se sont abstenus, et ceux d’Ensemble pour la République, de la Droite républicaine et des Démocrates ont voté contre.
Pas de taxe pour l’abonné, mais un risque de hausse des tarifs des plateformes
Rien n’oblige pourtant une plateforme à encaisser seule le choc. Philippe Juvin craint qu’elle ne répercute la charge « sur les annonceurs », et Télé Satellite a simulé, avec ses propres hypothèses, une famille de quatre personnes : de 20 à 30 euros par mois en cas de répercussion intégrale. C’est un scénario maximal, pas une prévision, et Laurent Lhardit voit mal comment refacturer les utilisateurs de Facebook, d’Instagram ou de TikTok, des services gratuits.
La taxe de 5,5 centimes par Go doit encore passer par l’Assemblée puis le Sénat
Cette taxe n’est pas applicable. Elle devra figurer dans la loi de finances pour 2027 définitivement adoptée et promulguée : la première partie du projet doit encore être votée par l’Assemblée, puis le texte passera au Sénat, à majorité LR. Selon Next, le gouvernement pourrait aussi laisser l’amendement de côté s’il engage sa responsabilité par un 49.3. Et un texte identique avait déjà été rejeté en commission des finances début octobre. Reste à savoir si la version à 5,5 centimes survivra à la suite du budget.
