L’Assemblée nationale examine le projet de loi (SREN) visant à réguler l’espace numérique en France. Parmi les mesures dans ce projet, la fin de l’anonymat sur internet en proposant des cartes d’identités numériques.
Le porteur du projet de loi SREN souhaite une fin de l’anonymat sur internet d’ici à 2030
Le projet de loi SREN voté en première lecture par le Sénat est actuellement étudié à l’Assemblée nationale. Le texte est une transposition dans le droit français de certaines mesures mise en place par l’Union européenne avec le Digital Services Act. Pour résumer cette loi, il faut se dire que si c’est illégal dans la vraie vie, alors c’est aussi illégal sur internet, ce qui est assez logique, mais pas pour tout le monde apparemment.
Sur internet, on bénéficie d’un certain anonymat qui donne une confiance mal placée chez certains qui se permettent d’insulter, harceler sans retenus d’autres internautes sans se faire arrêter. Pour faire face au cyberharcèlement, une des mesures du projet de loi SREN est de mettre fin à l’anonymat sur internet. C’est le député Renaissance Paul Midy, rapporteur du projet qui souhaite la fin de cet anonymat. Selon le député, il est possible de retrouver un internaute dans 50 % des cas, mais que 95 % des Français pensent être totalement anonymes. Avec cette nouvelle mesure, le gouvernement souhaite que 80 % des Français possèdent une identité numérique d’ici à 2027, et vise les 100 % vers 2030.
La loi SREN contient des mesures qui entravent la liberté sur internet
Pour que chaque personne soit identifiable sur internet, le gouvernement souhaite que les internautes associent une preuve d’identité lors de leur inscription sur les réseaux sociaux. Paul Midy a d’ailleurs précisé que cette preuve ne sera pas accessible par l’entreprise qui détient le réseau social.
Le député souhaite utiliser la plateforme France identité Numérique pour fournir les documents d’identité, mais la solution ne semble pas viable. Le gouvernement voulait déjà utiliser cette plateforme pour empêcher les mineurs de se rendre sur des sites pornographiques, mais a fini par changer de solutions en proposant dans les articles 1 et 2 de la loi SREN que l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) puisse bloquer les sites pornographiques qu’il ne juge pas comme coopératif.
Le projet de loi SREN ne vise pas uniquement à mettre fin à l’anonymat, il est aussi prévu qu’un filtre anti-arnaque soit mis en place en bloquant les sites jugés comme malveillants par le gouvernement. Si le projet de loi est voté, les navigateurs seront obligés de bloquer automatiquement les sites que le gouvernement leur demandera de bloquer. Pour l’association Mozilla, ce filtre est une atteinte à la liberté d’internet et a lancé une pétition pour empêcher cette loi d’être votée.
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