La Commission européenne a présenté mercredi 11 novembre sa proposition de Digital Fairness Act. Le texte vise les dark patterns, les partenariats non signalés des influenceurs, le défilement infini, la lecture automatique et les monnaies virtuelles des jeux vidéo. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Ce n’est pas encore une loi : il s’agit d’une proposition de règlement que le Parlement européen et les gouvernements nationaux doivent maintenant examiner, et Bloomberg prévient qu’elle pourrait changer sensiblement avant son adoption. L’AFP en avait dévoilé le contenu sur la base d’un document provisoire dès lundi, et la Commission a publié le texte officiel mercredi. Michael McGrath, le commissaire chargé de la protection des consommateurs, présente le DFA, avec la mise à jour du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, comme la réforme la plus importante des règles européennes de protection des consommateurs depuis plus de 20 ans.
Influenceurs : l’UE veut que chaque contenu sponsorisé soit signalé
Chaque communication commerciale devra porter la mention « advertisement » ou « commercial collaboration » dans la version anglaise du texte. Cette obligation existe déjà dans certains pays, dont la France, mais elle serait désormais valable dans toute l’Union. Le texte interdit aussi d’inciter directement les mineurs à acheter un produit, et de faire la promotion de produits dangereux ou interdits de publicité.
Les marques ne pourront pas se défausser : elles devront s’assurer par contrat que les influenceurs qu’elles rémunèrent respectent ces règles. Autre nouveauté : la publicité personnalisée serait interdite quand l’annonceur sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, ou quand elle s’appuie sur des données sensibles au sens du RGPD.
Réseaux sociaux : défilement infini et lecture automatique devront se couper
La lecture automatique, les notifications non sollicitées, les séries d’actions (les « streaks ») et les fonctions qui simulent une relation entre personnes entrent dans la catégorie des fonctionnalités addictives. Les plateformes devront proposer des outils faciles d’accès pour les désactiver, un par un ou tous à la fois. Le défilement sans fin, cité par l’AFP, relève de la même logique.
Tout tient dans le verbe « désactiver » : les adultes garderont ces fonctions par défaut, avec un moyen de les éteindre (si tant est qu’ils le trouvent). L’association EDRi y voit une faiblesse, parce que la règle repose sur la capacité de chacun à dénicher le bon réglage, pas sur une obligation faite aux entreprises d’éviter ces pratiques. Sa chargée de mission Itxaso Domínguez de Olazábal a déclaré à Euronews que « dire à ces entreprises d’arrêter » reste la partie inconfortable, et que le Parlement et les États membres ont beaucoup de travail pour donner des dents au texte. Des universitaires, dans une analyse publiée le jour même par Tech Policy Press, craignent de leur côté que les entreprises rendent la version désactivée si pénible que les utilisateurs resteront sur le design addictif.
Dark patterns : l’UE veut interdire les faux messages de stock épuisé
Les « interfaces trompeuses » sont interdites par l’article 10, avec une annexe qui liste les pratiques bannies en toutes circonstances, et la Commission pourra l’allonger par actes délégués. Premier exemple : les faux messages qui laissent croire qu’un produit est presque épuisé. McGrath l’a dit sans détour : les fausses allégations de rareté sont un dark pattern et elles seront interdites.
L’AFP cite aussi parmi les cibles les options payantes ajoutées par défaut et difficiles à retirer, ainsi que les notifications qui poussent à cliquer sous un faux prétexte.
Abonnements et billets de concert : l’UE veut en finir avec les mauvaises surprises
Avant la fin d’un essai gratuit, le consommateur devra recevoir un rappel et donner son accord exprès avant de basculer sur une offre payante. Même logique pour les renouvellements automatiques : rappel obligatoire, et résiliation gratuite si le rappel a été oublié. Les sites devront aussi proposer un bouton « résilier le contrat ici » et permettre de joindre un humain sur demande, plutôt que de laisser le client seul face à un chatbot.
Pour les billets de concert et d’événements sportifs, les files d’attente virtuelles devront afficher le prix en temps réel, qu’il s’agisse du prix actuel ou du prix maximal possible. Le prix complet devra apparaître dès le début, sans frais ajoutés à la dernière minute.
Jeux vidéo : loot boxes et monnaies virtuelles dans le viseur de l’UE
Les achats en monnaie virtuelle devront afficher leur valeur réelle en argent. Pour les mineurs, ces monnaies seront désactivées par défaut et il faudra l’accord d’un parent ou d’un tuteur pour les activer. Les loot boxes payantes, ces coffres à contenu aléatoire, seront interdites aux moins de 18 ans, tout comme les mécaniques de « pay-to-win » et de « pay-to-progress » qui font payer pour avancer. Pour les adultes, les loot boxes restent autorisées, avec l’obligation de publier les types d’objets et les probabilités de gain, et un outil pour les désactiver.
Amendes de l’UE : jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
La sanction passe par la révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, présentée en parallèle : la Commission pourrait enquêter et sanctionner directement les affaires de grande ampleur qui touchent plusieurs pays, avec des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Les entreprises non européennes devront désigner un représentant légal dans l’Union.
L’étude d’impact de la Commission estime que le texte permettrait d’éviter 88,4 milliards d’euros de pertes financières pour les consommateurs entre 2025 et 2035. Elle chiffre le bénéfice annuel à 13,7 milliards d’euros, temps perdu compris, pour un coût récurrent de 678 millions d’euros par an pour les entreprises.
Dans le secteur, l’accueil reste prudent. Isabelle Roccia, directrice générale de l’IAPP en Europe, s’est demandé auprès d’Euronews si le texte apporte de nouveaux outils ou s’il ajoute de la complexité à des règles qui existent déjà. Chez Clifford Chance, Monika Zdzieborska voit trois points de friction : la cohérence avec le DSA, l’AI Act et le RGPD, les réglages par défaut, et la proportionnalité entre un site marchand, un jeu et un réseau social.
Digital Fairness Act : l’essentiel des mesures en un tableau
| Sujet | Ce que prévoit la proposition |
|---|---|
| Influenceurs | Mention « advertisement » ou « commercial collaboration » ; interdiction d’inciter les mineurs à acheter |
| Fonctions addictives | Outils pour désactiver autoplay, notifications, streaks |
| Dark patterns | Interdiction, avec liste annexée extensible |
| Abonnements | Rappel avant la fin d’un essai gratuit et avant renouvellement ; bouton de résiliation |
| Jeux vidéo | Valeur réelle des monnaies virtuelles ; loot boxes interdites aux mineurs |
| Amendes | Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial (affaires transfrontalières de grande ampleur) |
Source : proposition de la Commission européenne (COM(2026) 1100), telle que décrite par la Commission et la presse.
Digital Fairness Act : le Parlement et les États membres ont la main
Le DFA vient compléter l’EU Kids Act, présenté en septembre, ainsi que le DSA, le DMA et l’AI Act. Certains services couverts par le Kids Act sont d’ailleurs exclus de dispositions du DFA, et selon Clifford Chance, les deux textes seront négociés côte à côte.
Reste à savoir si un simple bouton « désactiver » suffira à changer vos habitudes de scroll. Dites-nous dans les commentaires si vous le presseriez vraiment.
