Le Conseil d’État a validé, ce mardi 15 juillet 2025, l’obligation pour les sites pornographiques opérant en France de mettre en œuvre un système fiable de vérification de l’âge de leurs utilisateurs. Une décision qui relance le bras de fer avec les plateformes, alors que la justice européenne doit encore se prononcer.
Dans son communiqué officiel, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée par plusieurs éditeurs de sites pour adultes, confirmant ainsi l’application de l’arrêté du 26 février 2025. Ce texte impose à ces plateformes, y compris si elles sont basées dans un autre pays de l’Union européenne, de respecter les règles françaises en matière de protection des mineurs.
Un recours suspendu mais pas annulé : le débat reste ouvert au niveau européen
Cette décision ne clôt pas le dossier sur le fond. Le Conseil d’État a simplement estimé qu’il n’y avait « pas d’urgence justifiant la suspension » de l’arrêté, considérant que « l’intérêt public lié à la protection des mineurs » l’emportait sur les griefs avancés par les plateformes.
En juin, le tribunal administratif de Paris avait pourtant suspendu l’arrêté, jugeant qu’il soulevait des questions sérieuses de compatibilité avec le droit européen, notamment en matière de libre prestation de services.
Ces arguments seront bientôt examinés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie pour avis préjudiciel. En attendant, le décret français reste applicable.
La ministre déléguée au Numérique, Clara Chappaz, s’est félicitée de la décision sur X :
Pornhub et YouPorn de nouveau bloqués en France
Ce retour à l’application stricte du décret a rapidement eu des conséquences visibles. Plusieurs sites pornographiques majeurs, dont Pornhub, RedTube, YouPorn (groupe Aylo) ou encore Xhamster (Hammy Media), ont coupé l’accès à leurs pages françaises. Une stratégie déjà observée en juin après le premier arrêt du décret, en signe de contestation.
Les plateformes estiment que les exigences de la France sur la vérification de l’âge sont trop strictes, voire techniquement irréalisables sans porter atteinte à la vie privée. Pour l’Arcom, chargée du contrôle, seules les méthodes véritablement efficaces (tiers de confiance, preuve d’identité, etc.) sont recevables.
Vers une harmonisation européenne de la vérification de l’âge ?
En parallèle, la Commission européenne a publié le 14 juillet de nouvelles lignes directrices dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). Cinq pays, dont la France, vont tester une application pilote permettant une vérification d’âge respectueuse de la vie privée, à l’échelle de l’UE.
Pour le gouvernement français, cette initiative européenne valide son approche nationale. Elle pourrait déboucher, à moyen terme, sur une généralisation des outils de contrôle d’âge dans toute l’Union pour les contenus sensibles, y compris pornographiques.
Mais le sort définitif du décret français dépendra encore de l’interprétation de la CJUE. Celle-ci devra trancher si une législation nationale peut imposer ses règles à des services établis ailleurs en Europe, au nom de la protection des mineurs.
Le texte de loi en question
L’obligation de vérification de l’âge repose sur la loi du 24 janvier 2022 visant à renforcer la protection des mineurs contre l’exposition à la pornographie, modifiée par la loi SREN adoptée fin 2023. Le décret d’application, publié le 26 février 2025 au Journal officiel, impose aux sites « dont plus d’un tiers du contenu est à caractère pornographique » de restreindre l’accès aux mineurs via un dispositif validé par l’Arcom.
En cas de non-conformité, l’Arcom peut saisir la justice pour obtenir le blocage administratif du site. La procédure a déjà été activée à plusieurs reprises, notamment contre Pornhub et ses affiliés.
