Mardi 28 Mars 2017

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant au renouvellement matériel risquent la prison

Nathan Voinchet
29/07/15
Nathan Voinchet

Voilà, c'est maintenant officiel depuis peu : l'obsolescence programmée est maintenant un délit passible d'amende et de prison.

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

Qu'est-ce que l'obsolescence programmé ?

L'obsolescence programmée est le nom donné à l'ensemble des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie ou d'utilisation d'un produit en le rendant volontairement obsolète ou inutilisable.
Quelques exemples concrets ?

  • Au bout de 3 ans votre imprimante est comme neuve mais le constructeur ne fabrique plus de cartouche d'encre
  • Votre iPhone 3GS fonctionne encore très bien mais les applications de base ne marchent pas dessus
  • etc.

Obsolescence programmée : un délit inscrit dans la loi

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La loi sur la transition énergétique a définitivement adoptée au parlement cette semaine.
Bon, vous vous demandez sûrement pourquoi je vous dit cela. Et bien tout simplement parce-que dans cette loi certains articles qualifient maintenant l'obsolescence programmée comme un délit :

  • Cette infraction est punie de deux ans de prison et 300.000 euros d'amende
  • Mais le montant des indemnités pourrait même être porté à 5% du chiffre d'affaires annuel réalisé en France par la société contrevenante

Les 7 types d'obsolescence programmée punies par la loi

Il existe plusieurs techniques d'obsolescence programmée :

1. L'obsolescence programmée par défaut fonctionnel

Cette technique avance la fin de vie de l'appareil. C'est la technique la plus connue.
Il est par exemple programmé qu'une pièce de l'appareil tombe en panne au bout d'un certain temps, influant sur le fonctionnement de l'appareil, ce qui ne permettra plus à ce dernier de fonctionner. Il sera donc nécessaire de remplacer l'appareil.

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

Prenons l'exemple d'un smartphone : si le micro ne fonctionne plus, il devient obligatoire de changer le téléphone, la réparation coûtant en général très cher, ou étant impossible.
NDLR : pour avoir travaillé dans les telecoms plusieurs années, je peux vous confirmer que certains pièces de smartphones sont conçues précisément avec ces directives

2. L'obsolescence programmée par incompatibilité

Cette technique est bien connue du milieu informatique, elle s'applique notamment aux logiciels n'étant plus compatibles avec d'anciennes machines, ou demandant de nouvelles performances plus importantes que n'offrent pas d'anciennes machines.

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prisonCela concerne aussi bien Windows 10 qu'iOS 8 etc.

3. L'obsolescence programmée par notification

Cette technique consiste à "concevoir un produit de sorte qu'il puisse signaler à l'utilisateur qu'il est nécessaire de réparer ou de remplacer, en tout ou en partie, l'appareil".
Pour vous donner un exemple, les imprimantes sont programmées pour vous informer de l'obsolescence des cartouches ou encore son logiciel intégré pour les imprimantes les plus modernes, alors que dans certains cas avec un peu de bricolage on peut encore les faire fonctionner (la cartouche n'est pas complètement épuisée, etc.)

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

4. L'obsolescence programmée indirecte

Cette technique est la plus utilisée et la plus sournoise, elle consiste à rendre inutilisable un appareil, bien qu'il soit parfaitement fonctionnel.
Imaginons qu'Apple arrête de fabriquer des cables pour iPhone ancienne génération ou encore des pièces détachées comme l'ancien bouton central, etc.
S'il est impossible de trouver une pièce de remplacement alors que votre téléphone fonctionne encore pour passer des appels, vous vous verrez obligé de le changer.

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

Vous me direz qu'on peut toujours trouver tout ça sur eBay. Certes c'est vrai pour les geek aguerris, mais qu'en est-il de mamie ? Etant incapable de trouver une solution simple d'elle-même, elle devra passer à la caisse ...

5. L'obsolescence programmée par péremption

Avant de faire cet article, je ne savais même pas que cela existait. C'est une pratique très courante dans le domaine alimentaire qui consiste à indiquer sur les étiquettes des dates de péremption de denrées alimentaires, alors qu'elles sont parfaitement consommables bien plus longtemps.

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

A titre d'exemple, un yaourt ou un fromage étant composé en grande partie de bactérie ne peux pas stricto sensu pourrir. Au delà de sa DLC (date limite de consommation) il va perdre certaines caractéristiques organoleptiques (en français il aura un moins bon goût) mais sera consommable et sans aucun risque pour la santé !

6. L'obsolescence programmée esthétique

Cette obsolescence est plus difficile à contrôler puisqu'elle est subjective. Elle consiste à faire pression psychologique sur les consommateurs pour les perduader qu'un iPhone 4 ou 5 est vieux et démodé et que ceux qui ne passent pas à l'iPhone 6 sont des loosers. Oui c'est la base du marketing par la frustration et plus généralement de la publicité...

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

Cependant avec le retour des objets "vintage" ce type d'obsolescence perd un peu de sa substance.

7. L'obsolescence programmée écologique

Ce type d'obsolescence est un peu compliqué. Pour faire simple vous pouvez de plus en plus souvent échanger d'anciens produits contre de nouveaux moyennant une prime.
Le constructeur est supposé soit recycler l'ancien produit soit à minima le détruire en respectant les règles écologiques de recyclage (extraction du plomb, des métaux lourds, du fréon, etc.)
Ce "recyclage électronique" vous incite donc à racheter des nouveaux appareils.

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant le renouvellement matériel passibles de prison

Le exemples les plus connus sont l'ancienne prime à la casse pour les voitures (vous aviez une prime quand vous changiez votre ancienne voiture pour une nouvelle), le plan de changement des ampoules (pour en acheter de plus écologiques), l'ancien électroménager repris pour un nouvel achat, etc.

Comment prouver qu'un constructeur est en faute pour obsolescence programmée ?

Alors bon, c'est bien beau tout ça, mais certaines questions se posent encore : comment prouver qu'il y a bien obsolescence programmée ?
Ne va-t-on pas rejeter la faute sur le client en évoquant une mauvaise utilisation ?

Si un affichage obligatoire de la durée de vie des produits sur les emballages est à l'étude je suis prêt à parier qu'on nous fera payer encore plus cher les produits "avec une longue durée de vie".

Bref tant qu'il n'y aura pas d'action collective et de jurisprudence, les constructeurs continueront à s'en mettre plein les poches en se moquant des consommateurs.
Je sais pas vous, mais il me manque mon Nokia 3310 ...

Obsolescence programmée: les constructeurs forcant au renouvellement matériel risquent la prison

Pour continuer sur le sujet vous pouvez également lire un article très complet du Centre Européen de la Consommation (CEC) sur l'obsolescence programmée datant de 2013.

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